TABLE DES MATIERES
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 5. DROIT D’UTILISATION
ARTICLE 6. PRÉREQUIS ET INSTALLATION
7.3. Activation du Compte utilisateur
8.1. Connexion au Compte utilisateur
8.2. Données du Compte utilisateur et modifications
ARTICLE 10. MESSAGERIE INTER-UTILISATEURS
ARTICLE 11. COMMUNICATIONS DES HÔTELS PARTENAIRES
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Données personnelles traitées
14.2. Responsable des traitements de données personnelles
14.3. Délégué à la protection des données
14.4. Finalités des traitements de données
14.5. Conséquences du défaut de communication des données personnelles
14.5.1. Données personnelles nécessaires à la validation de l’inscription de l’Utilisateur
14.6. Destinataires des données personnelles
14.6.2. Les autres Utilisateurs
14.6.3. Les Hôtels partenaires
14.7. Durée de conservation des données
14.7.1. Données conservées aux fins d’exécution de la Licence
14.7.2. Données conservées pour les éventuels litiges
14.7.3. Données conservées relatives aux séjours dans l’un des Hôtels partenaires
14.8. Droits de l’Utilisateur relatifs aux traitements de données personnelles
ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 17. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 21. MODIFICATION DE LA LICENCE
ARTICLE 22. SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR
23.1. À l’initiative de l’Utilisateur
23.2. En cas de manquement à une obligation
ARTICLE 24. STIPULATIONS DIVERSES
ARTICLE 25. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION – LITIGE
25.4. Attribution de compétence territoriale
L’Éditeur a développé et exploite Estay. La présente Licence est conclue entre l’Éditeur et l’Utilisateur afin que ce dernier soit autorisé par l’Éditeur à utiliser Estay et les services gratuits associés conformément à la Licence.
« Éditeur » désigne ESTAY, société par actions simplifiée au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé Résidence Beausoleil, bât. A, 185, avenue Henri Mauriat à AIX-EN-PROVENCE (13100), FRANCE, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 828 586 354, représentée par son Président, Monsieur Romain BENSUSSAN, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR20 828586354, le courriel est contact@estay-app.com et le numéro de téléphone est +33 630506994.
« Estay » désigne l’application mobile Estay dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’Éditeur et ayant pour principale fonctionnalité la mise en relation, en vue du développement de leur réseau professionnel, des Utilisateurs clients d’un Hôtel partenaire et qui y séjournent aux mêmes dates. Cette mise en relation est effectuée par l’accès de l’Utilisateur aux profils des Utilisateurs séjournant dans le même Hôtel partenaire aux mêmes dates, puis par un service de messagerie instantanée mis à disposition entre ces Utilisateurs. L’application Estay permet également aux Hôtels partenaires d’informer les Utilisateurs y effectuant un séjour sur leurs services et les évènements organisés durant ce séjour.
« Hôtel partenaire » désigne l’hôtel partenaire de l’Éditeur autorisé par ce dernier à informer les Utilisateurs qui l’acceptent sur ses services et les évènements organisés durant leurs séjours dans cet hôtel partenaire.
« Licence » désigne le présent document contractuel.
« Parties » désigne l’Éditeur et l’Utilisateur.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure autorisée par l’Éditeur à utiliser Estay conformément à la Licence.
La Licence a pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Éditeur concède à l’Utilisateur le droit, non exclusif et non cessible, conformément aux termes de la Licence, d’utiliser Estay et les services qui lui sont associés.
La Licence entre en vigueur à compter de la validation de l’inscription de l’Utilisateur par l’Éditeur et est conclue entre les Parties pour une durée indéterminée.
Le droit non-exclusif d’utilisation d’Estay est consenti à l’Utilisateur sans contrepartie financière.
L’Éditeur pourra toutefois proposer à l’Utilisateur des services optionnels et payants qui seront accessibles au travers d’Estay. Pour bénéficier de ces services, l’Utilisateur devra préalablement accepter leurs conditions contractuelles spécifiques.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur, sous réserve de la validation de son inscription par l’Éditeur et du respect par l’Utilisateur des termes de la Licence, un droit d’utilisation d’Estay, personnel, non exclusif, non cessible et sans droit de licencier pour le Monde entier et pour la seule durée de la Licence.
L’Utilisateur s’interdit, directement ou indirectement, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Éditeur :
(i) de reproduire partiellement ou totalement Estay, quelle qu’en soit la forme, à l’exception de la reproduction strictement nécessaire pour le stockage, le chargement, l’exécution ou l’affichage d’Estay aux seules fins de son utilisation par l’Utilisateur ou à l’exception de la réalisation d’une seule copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation d’Estay, à moins qu’il ait déjà été remis une telle copie à l’Utilisateur conformément au paragraphe I de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
(ii) de décompiler, de désassembler Estay, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité d’Estay sauf dans les limites prévues aux paragraphes III et IV de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité d’Estay avec un autre logiciel développé ou acquis de manière indépendante par l’Utilisateur et ce pour un emploi conforme à la destination d’Estay, l’Utilisateur s’engage, avant de faire appel à un tiers, à consulter préalablement l’Éditeur qui pourra lui fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre de cette interopérabilité. Le coût exact engendré en interne chez l’Éditeur pour la fourniture de ces informations sera facturé par l’Éditeur à l’Utilisateur ;
(iii) de procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers prestataire, à la correction des éventuelles erreurs d’Estay pour le rendre conforme à sa destination, l’Éditeur se réservant seul l’exercice de ce droit conformément à l’alinéa 2 du paragraphe I de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
(iv) de revendre, louer, vendre en crédit-bail, diffuser, commercialiser, mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit Estay ou les résultats obtenus grâce à Estay ;
(v) de supprimer ou modifier toute référence ou indication relative aux droits de propriété de l’Éditeur ou de tout tiers ;
(vi) de transférer, utiliser ou exporter Estay en violation de la réglementation en vigueur ;
(vii) d’intégrer ou d’associer Estay avec d’autres logiciels ou documents ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie d’Estay ;
(viii) de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier Estay de quelque manière que ce soit, de l’intégrer ou de l’associer avec d’autres logiciels ou de créer des œuvres composites ou dérivées avec l’aide de tout ou partie d’Estay ;
(ix) d’effectuer toute autre utilisation d’Estay que celle permise dans le cadre de la Licence.
Certains logiciels tiers peuvent être nécessaires au fonctionnement d’Estay.
L’Éditeur est habilité à concéder à l’Utilisateur une licence d’utilisation sur ces éventuels logiciels tiers nécessaires au fonctionnement d’Estay et qui peuvent y être inclus.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des termes de la licence d’utilisation applicable à chacun des logiciels tiers, le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur garantit et relève l’Éditeur de toute action, demande, contestation ou réclamation relative à une utilisation non conforme desdits logiciels tiers par l’Utilisateur.
Estay n’est compatible et ne peut être installé que sur les appareils dotés d’un système d’exploitation Android à partir de la version 6.1 ou iOS à partir de la version 10 et disposant d’un espace de stockage de 50 Mo minimum (dénommé « Appareil compatible » dans la Licence).
L’installation d’Estay sur l’Appareil compatible de l’Utilisateur est réalisée par l’Utilisateur lui-même.
La responsabilité de l’installation d’Estay pèse sur l’Utilisateur et ce dernier sera le seul et unique responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de cette installation.
L’Utilisateur doit préalablement s’inscrire auprès de l’Éditeur, qui doit valider son inscription, afin d’être autorisé à utiliser Estay conformément à la Licence. Les conditions et modalités d’inscription et de la validation de son inscription sont définies au présent article.
Afin de solliciter son inscription auprès de l’Éditeur, l’Utilisateur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être une personne physique,
– avoir atteint l’âge de la majorité légale,
– avoir réservé une chambre dans l’un des Hôtels partenaires,
– s’engager à n’utiliser Estay que pour le développement de son réseau professionnel,
– ne pas déjà être inscrit auprès de l’Éditeur,
– avoir complété, validé et confirmé le formulaire d’inscription comportant, notamment, les champs obligatoires décrits à l’article 7.2,
– avoir lu, accepté la Licence sans réserve, coché et validé la case « Je confirme, j’ai lu et j’accepte sans réserve la Licence ».
L’Utilisateur est tenu de remplir les champs suivants du formulaire d’inscription :
– nom de famille ou d’usage,
– prénom,
– sexe,
– pays de résidence habituel,
– courriel,
– langues parlées,
– nom de l’entreprise pour laquelle il travaille,
– poste occupé au sein de cette entreprise,
– domaine d’activité professionnel,
– un mot de passe qu’il détermine et la confirmation de ce mot de passe. Ce mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères et comporter 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux.
Les autres champs du formulaire d’inscription sont facultatifs pour l’Utilisateur.
À sa demande, l’Utilisateur peut autoriser l’Éditeur à obtenir les informations précitées par son compte utilisateur du réseau social LinkedIn.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai les données des champs obligatoires précités sur son Compte utilisateur.
Après avoir validé le formulaire d’inscription, l’Utilisateur devra confirmer les données à transmettre à l’Éditeur ou, le cas échéant, les corriger avant confirmation.
Si l’Utilisateur remplit les conditions cumulatives de l’article 7.1, son compte utilisateur (dénommé « Compte utilisateur » dans la Licence) sera activé et l’Utilisateur sera autorisé à utiliser Estay immédiatement.
Le Compte utilisateur est accessible sur Estay après que l’Utilisateur a renseigné sur le formulaire de connexion son identifiant, qui est le courriel utilisé pour son inscription, et le mot de passe qu’il a indiqué lors de son inscription.
Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués à des tiers.
Le Compte utilisateur comporte les données communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription à Estay.
L’Utilisateur peut modifier ou compléter ces données selon les champs disponibles sur le Compte utilisateur par l’intermédiaire de celui-ci et à tout moment.
À compter de l’activation du Compte utilisateur, un profil de l’Utilisateur (dénommé « Profil utilisateur » dans la Licence) sera créé à partir des données du Compte utilisateur et sera visible des autres Utilisateurs à partir d’Estay.
Ce Profil utilisateur comportera, a minima, les données personnelles de l’Utilisateur suivantes : nom de famille ou d’usage complet, prénom, sexe, photographie personnelle, pays de résidence habituel, courriel, langues parlées, nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, poste occupé au sein de cette entreprise, domaine d’activité professionnel, dates de séjour dans l’un des Hôtels partenaires et nom de cet hôtel.
Les autres Utilisateurs n’auront accès qu’au prénom et à la première lettre du nom de famille ou d’usage de l’Utilisateur.
Les autres Utilisateurs séjournant dans le même Hôtel partenaire aux mêmes dates que l’Utilisateur auront également accès aux dates de séjour communes avec cet Utilisateur dans cet hôtel.
Seuls les autres Utilisateurs expressément autorisés par l’Utilisateur pourront accéder à l’ensemble ou, selon le choix de l’Utilisateur, à certaines des données personnelles figurant sur son Profil utilisateur. L’Utilisateur pourra révoquer cette autorisation à tout moment.
À compter de l’activation du Compte utilisateur, l’Utilisateur aura accès à la messagerie inter-Utilisateurs (dénommée « Messagerie inter-utilisateurs » dans la Licence).
La Messagerie inter-utilisateurs permet à l’Utilisateur d’échanger des messages avec les Utilisateurs ayant expressément accepté d’être mis en relation avec lui. Elle ne lui permet pas d’échanger des messages avec d’autres Utilisateurs ou avec des tiers.
La Messagerie inter-utilisateurs ne peut être utilisée qu’aux fins de développement du réseau professionnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est le seul responsable du contenu de ses messages. L’Éditeur ne serait être tenu responsable du contenu des messages et de leur utilisation.
L’Utilisateur peut, à tout moment et sans avoir à le justifier, empêcher de recevoir les messages de l’un des Utilisateurs qu’il aurait préalablement accepté.
Dès lors que l’Utilisateur inscrit dans son Compte utilisateur ses dates de séjour dans l’un des Hôtels partenaires et le nom de cet hôtel, il autorise cet Hôtel partenaire à l’informer, deux jours calendaires avant son séjour et pendant la durée de son séjour, par l’intermédiaire d’Estay, des services qu’il propose et des évènements qu’il organise.
L’Utilisateur pourra, sur simple demande à l’Éditeur, s’opposer à la réception de ces informations.
L’Utilisateur accepte que l’Éditeur le notifie des demandes de connexion et des messages reçus des autres Utilisateurs ainsi que des informations transmises par les Hôtels partenaires dans lesquels il effectue un séjour.
Ces notifications peuvent être effectuées au travers d’Estay et/ou par courriel.
L’Utilisateur peut s’opposer à ces notifications ou modifier leur forme et leur fréquence, à tout moment et sur simple demande à l’Éditeur.
L’Éditeur informe l’Utilisateur des mises à jour d’Estay. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à leur installation immédiate. L’Éditeur est dégagé de ses obligations en cas de dysfonctionnement d’Estay si l’Utilisateur final s’abstient d’installer une seule des mises à jour que l’Éditeur a portée à sa connaissance.
L’Éditeur peut être amené à traiter les données personnelles de l’Utilisateur suivantes :
– nom de famille ou d’usage,
– prénom,
– sexe,
– pays de résidence habituel,
– courriel,
– mot de passe crypté non déchiffrable par l’Éditeur,
– langues parlées,
– nom de l’entreprise pour laquelle il travaille,
– poste occupé au sein de cette entreprise,
– domaine d’activité professionnel,
– photographie personnelle,
– dates de séjour dans l’un des Hôtels partenaires et nom de l’Hôtel partenaire concerné,
– messages cryptés non déchiffrables par l’Éditeur échangées entre les Utilisateurs.
L’Éditeur pourra être amené à traiter d’autres données personnelles de l’Utilisateur pour les finalités énoncées à l’article 14.4. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera préalablement informé de la nature des nouvelles données personnelles traitées.
L’Éditeur est le responsable des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l’exécution de la Licence et de l’utilisation d’Estay et de ses services associés.
L’Éditeur a désigné Monsieur Nicolas LAVABRE en qualité de délégué à la protection des données. Il peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : nicolas.lavabre@estay-app.com ou par courrier postal à ESTAY – DPD, Résidence Beausoleil, bât. A, 185, avenue Henri Mauriat à AIX-EN-PROVENCE (13100), FRANCE.
Les traitements de données effectués par l’Éditeur ont pour finalité la mise en relation de l’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs d’Estay, l’échange de messages entre eux et la diffusion auprès de l’Utilisateur d’informations concernant des évènements ponctuels organisés par les Hôtels partenaires durant ses séjours dans ces hôtels.
Ces traitements de données sont nécessaires à l’exécution de la Licence et à l’utilisation d’Estay et de ses services associés.
Afin que l’Éditeur valide l’inscription de l’Utilisateur, celui-ci doit fournir, a minima, à l’Éditeur les données personnelles suivantes : nom de famille ou d’usage, prénom, sexe, pays de résidence habituel, courriel, mot de passe crypté non déchiffrable par l’Éditeur, langues parlées, nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, poste occupé au sein de cette entreprise, domaine d’activité professionnel.
A défaut, l’Éditeur ne validera pas l’inscription de l’Utilisateur et celui-ci ne sera pas autorisé à utiliser Estay.
Afin que l’Utilisateur soit mis en relation avec d’autres Utilisateurs et qu’ils échangent des messages entre eux, l’Utilisateur doit fournir, a minima, à l’Éditeur les données personnelles suivantes : nom de famille ou d’usage, prénom, sexe, pays de résidence habituel, courriel, langues parlées, nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, poste occupé au sein de cette entreprise, domaine d’activité professionnel, messages cryptés non déchiffrables par l’Éditeur destinés à d’autres Utilisateurs, dates de séjour dans l’un des Hôtels partenaires et nom de cet hôtel.
A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas être mis en relation avec d’autres Utilisateurs et ne pourra pas échanger de messages avec eux.
Afin que l’Utilisateur puisse être informé des services proposés et des évènements organisés par l’Hôtel partenaire dans lequel il séjourne, l’Utilisateur doit fournir, a minima, à l’Éditeur les données personnelles suivantes : nom de famille ou d’usage, prénom, sexe, dates de séjour dans l’un des Hôtels partenaires et nom de cet hôtel.
A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas être informé de ces services et évènements.
L’Éditeur est le destinataire de l’ensemble des données personnelles stipulées à l’article 14.1.
Les autres Utilisateurs seront destinataires des données personnelles de l’Utilisateur suivantes : première lettre du nom de famille ou d’usage, prénom.
En sus des données personnelles précitées, les autres Utilisateurs séjournant dans le même Hôtel partenaire et aux mêmes dates que l’Utilisateur seront destinataires des données personnelles de l’Utilisateur suivantes : dates de séjours communes avec ces autres Utilisateurs dans le même Hôtel partenaire.
Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, les autres Utilisateurs pourront être destinataires des données personnelles de l’Utilisateur suivantes : nom de famille ou d’usage complet, prénom, sexe, photographie personnelle, pays de résidence habituel, langues parlées, nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, poste occupé au sein de cette entreprise, domaine d’activité professionnel et courriel.
Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, le message à destination d’un autre Utilisateur d’Estay expressément choisi par l’Utilisateur pourra lui être communiqué.
Les Hôtels partenaires dans lesquels l’Utilisateur séjourne pourront être destinataires des données personnelles suivantes : nom de famille ou d’usage, prénom, sexe, dates de séjour dans cet Hôtel partenaire.
Sur autorisation expresse de l’Utilisateur, ces Hôtels partenaires pourront être destinataires des données personnelles de l’Utilisateur suivantes : nom de l’entreprise pour laquelle l’Utilisateur travaille et poste occupé au sein de cette entreprise.
Les données personnelles de l’Utilisateur suivantes seront conservées par l’Éditeur pour la durée nécessaire à l’exécution de la Licence : nom de famille ou d’usage, prénom, sexe, pays de résidence habituel, courriel, mot de passe crypté non déchiffrable par l’Éditeur, langues parlées, nom de l’entreprise pour laquelle il travaille, poste occupé au sein de cette entreprise, domaine d’activité professionnel, photographie personnelle, noms des hôtels partenaires dans lesquels l’Utilisateur a effectué un séjour et messages cryptés non déchiffrables par l’Éditeur destinés à d’autres Utilisateurs.
Les données personnelles de l’Utilisateur suivantes seront conservées par l’Éditeur pour la durée nécessaire aux éventuels litiges qui s’élèveraient entre l’Utilisateur et l’Éditeur : nom de famille ou d’usage, prénom, sexe, pays de résidence habituel et courriel.
Les données personnelles de l’Utilisateur suivantes seront conservées par l’Éditeur pendant un mois à compter de la fin du séjour de l’Utilisateur dans l’un des Hôtels partenaires : dates de séjour dans l’un des hôtels partenaires.
L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie des droits suivants :
– le droit de demander à l’Éditeur d’accéder aux données personnelles collectées, de les rectifier, de les effacer ou d’en limiter leur traitement,
– le droit de s’opposer à leur traitement,
– le droit à la portabilité des données personnelles collectées et
– le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle chargée de l’application du RGPD.
Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données de l’Éditeur désigné à l’article 14.3.
L’Éditeur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur Estay.
La concession du droit d’utilisation d’Estay prévue à la Licence n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété à l’Utilisateur, l’Éditeur conservant la propriété d’Estay ainsi que tous les droits y afférents.
« estay » est une marque semi-figurative de l’Union Européenne enregistrée à l’EUIPO sous le numéro 017480674 dont l’Éditeur est le titulaire.
Aucun droit sur une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif appartenant à l’Éditeur n’est conféré à l’Utilisateur par la Licence.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de l’Éditeur.
L’Éditeur garantit l’Utilisateur contre toutes réclamations, revendications ou actions selon lesquelles Estay constituerait une violation de droits de propriété intellectuelle préexistants. L’Utilisateur ne pouvant être recherchés ou inquiétés à ce sujet.
Dans le cadre de l’exécution de la Licence et de son utilisation d’Estay et des services associés, l’Utilisateur s’engage à :
– ne pas agir de manière contraire à la loi et à l’ordre public,
– ne pas transmettre et utiliser de fausses informations le concernant,
– ne pas transmettre son identifiant et son mot de passe permettant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs d’utiliser son Compte utilisateur,
– ne pas transmettre et utiliser de photographies personnelles d’un tiers,
– ne pas divulguer le contenu des messages d’autres Utilisateurs,
– respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers,
– respecter la vie privée des Utilisateurs,
– ne pas renvoyer les autres Utilisateurs vers un logiciel ou un service concurrent à Estay,
– n’utiliser Estay que dans le cadre du développement de son réseau professionnel,
– ne pas envoyer des publicités non sollicitées aux Utilisateurs,
– ne pas faire de démarchage commercial auprès des Utilisateurs,
– ne pas surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité d’Estay à des fins concurrentielles,
– ne pas extraire d’une quelconque manière que ce soit la liste, même partielle, des Utilisateurs d’Estay.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être recherchée si l’Utilisateur ne respecte pas ces engagements.
L’Utilisateur est le seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe.
L’Éditeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant à son Compte utilisateur. L’Utilisateur est donc le seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte utilisateur.
Dans le cadre de ses obligations découlant de la Licence, l’Éditeur est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait, notamment, être retenue dans les cas suivants :
– interruption des services indépendante du contrôle de l’Éditeur,
– utilisation des services par l’Utilisateur, non conforme aux prescriptions ou préconisations éventuelles de l’Éditeur, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art,
– installation d’Estay non-conforme aux préconisations de l’Éditeur,
– non-respect par l’Utilisateur de la Licence,
– incidents ou interruptions des services causés par une panne survenant sur les réseaux électriques ou les réseaux de télécommunication empruntés,
– difficultés et incidents liés aux caractéristiques et limites d’internet,
– attaque virale ou de toute nature contre les serveurs ou connexions de l’Utilisateur.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait non plus être retenue :
– en cas de transmission ou réception de données sans rapport avec l’objet de la Licence,
– en cas de transmission de données illégales ou de nature à porter atteinte à la sécurité des États ou des personnes ou à la dignité humaine,
– en cas de défaillance des produits ou supports des logiciels fournis directement à l’Utilisateur.
L’Éditeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de XXX dont la couverture géographique est XXX.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment la Licence.
Tout projet de modification de la Licence est communiqué par l’Éditeur à l’Utilisateur par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur, accompagné de l’information selon laquelle l’Utilisateur peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté la Licence modifiée, la résilier sans pénalité et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la Licence modifiée.
La Licence modifiée ne sera applicable qu’à la période postérieure à son entrée en vigueur.
Le manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations lui incombant autorise l’Éditeur à suspendre son Compte utilisateur pendant un mois maximum.
Au terme de 3 suspensions et en cas de nouveau manquement de l’Utilisateur, l’Éditeur sera autorisé à résilier la Licence de plein droit et sans préavis. Les dispositions de l’article 22.3 s’appliqueront.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment la Licence en informant l’Éditeur de sa décision par courriel à l’adresse suivante : contact@estay-app.com.
L’Éditeur demandera alors confirmation de la volonté de l’Utilisateur par courriel. Après cette confirmation, les conséquences de la résiliation stipulées à l’article 22.3 s’appliqueront.
Le manquement d’une des Parties à l’une quelconque des obligations lui incombant autorise l’autre Partie à résilier la Licence de plein droit.
La résiliation ne pourra intervenir qu’après envoi d’un courriel adressé à la Partie défaillante et la mettant en demeure d’exécuter son obligation dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date d’envoi dudit courriel.
Cette mise en demeure devra indiquer l’obligation défaillante et comporter un détail raisonnable des faits qui motivent cette mise en demeure.
Dans l’hypothèse où la Partie qui se voit ainsi notifier une mise en demeure ne remédie pas à sa défaillance dans le délai imparti, la Licence sera automatiquement résiliée à l’expiration de ce délai, de plein droit, sans préavis ni autre formalité notamment judiciaire.
En cas de résiliation de la Licence, quel qu’en soit le motif, l’Utilisateur devra immédiatement cesser d’utiliser Estay et le désinstaller sans délai.
Son Compte utilisateur et son Profil utilisateur seront immédiatement suspendus puis supprimés dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de résiliation.
L’Utilisateur ne pourra plus consulter les Profils utilisateurs et être mis en relation avec les autres Utilisateurs.
Les données personnelles et les messages de l’Utilisateur seront supprimés sauf les données énoncées à l’article 14.7.2.
La Licence exprime l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite entre les Parties relatif à l’objet de la Licence. Il constitue la seule volonté des Parties.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement, à moins que la ou les clauses déclarées nulles portent sur une clause essentielle de la Licence.
L’Éditeur aura la possibilité de transférer librement tout ou partie des droits et obligations résultant pour lui de la Licence (i) à toute entité de son choix, notamment s’il s’agit d’une filiale ou d’une société mère ; et (ii) par tout moyen, notamment par fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de leurs fonds de commerce.
L’Utilisateur ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Licence sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur. Toute cession réalisée en l’absence de cet accord sera réputée nulle.
Si une des Parties se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations telles que résultant de la Licence en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de ces obligations sera suspendue pendant la période durant laquelle lesdites circonstances persisteront. Les Parties prendront toutes mesures utiles pour limiter les effets de la force majeure.
Si ce cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, la Licence pourra être résiliée à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la force majeure.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de la Licence ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite de la Licence ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’une des autres Parties non conforme aux dispositions de la Licence ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
La Licence est régie exclusivement par le droit français. Elle est intégralement rédigée en langue française, seule langue faisant foi dans les relations entre les Parties et en cas de litige.
L’Utilisateur pourra adresser à l’Éditeur toute réclamation portant sur la Licence par courriel ou courrier à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.
L’Éditeur y répondra sous trente jours calendaires. À défaut de réponse dans ce délai, la réclamation devra être considérée comme rejetée.
En cas de litige et préalablement à la saisine de toute juridiction, l’Utilisateur peut avoir recours au médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation français.
Le médiateur de la consommation compétent dont relève l’Éditeur est :
Adresse postale
Site internet
Sauf disposition d’ordre public contraire, le litige élevé entre les Parties sera soumis aux JURIDICTIONS FRANÇAISES et plus spécifiquement au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.
(Modèle de l’Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation français)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Licence.)
A l’attention de Résidence Beausoleil, bât. A, 185, avenue Henri Mauriat à AIX-EN-PROVENCE (13100) FRANCE, contact@estay-app.com, +33 630506994
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la souscription à la Licence de l’application mobile Estay.
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
